Compte professionnel pour entreprise individuelle – est-ce nécessaire ?

En bref : Les dispositions du Code des obligations sur la comptabilité ne prévoient pas d’obligation d’avoir un compte professionnel séparé. Vous devez toutefois enregistrer recettes, dépenses et situation patrimoniale et séparer clairement le privé du professionnel. Un compte dédié à l’entreprise facilite nettement les choses.

Ce que la loi exige

Une entreprise individuelle réalisant moins de CHF 500 000 de chiffre d’affaires doit tenir une comptabilité des recettes, des dépenses et de la situation patrimoniale. Les principes de la comptabilité régulière s’appliquent par analogie, notamment :

• un enregistrement complet, véridique et systématique,
• une pièce justificative pour chaque écriture,
• la vérifiabilité.

Pour la déclaration d’impôt, il vous faut en outre des relevés des prélèvements et apports privés.

Pourquoi séparer est si important

Le Portail PME de la Confédération le souligne : le privé et le professionnel doivent être tenus rigoureusement séparés. Les frais de subsistance privés ne doivent pas passer par l’entreprise. Pour les biens à usage mixte – par exemple une voiture – une répartition proportionnelle est nécessaire.

Ce qu’apporte un compte dédié

• Vous voyez d’un coup d’œil ce que votre entreprise encaisse et dépense.
• La comptabilité devient plus simple : presque chaque mouvement est professionnel.
• Les prélèvements et apports privés deviennent clairement visibles.

Qu’il faille un « compte professionnel » spécifique ou qu’un second compte privé suffise dépend des conditions de votre banque.

Important

Même avec un compte séparé, une entreprise individuelle reste juridiquement liée à vous : vous répondez sur l’ensemble de votre patrimoine. Le compte sépare la comptabilité, pas la responsabilité. Pour limiter la responsabilité, il faut une autre forme juridique : Entreprise individuelle ou Sàrl ?