Registre de transparence en Suisse : délais pour Sàrl, SA et entreprises étrangères

En bref : La loi sur la transparence est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Les SA, Sàrl, coopératives et certaines entreprises étrangères doivent inscrire une fois leurs ayants droit économiques au nouveau registre de transparence et annoncer chaque modification. Pour les sociétés soumises au contrôle restreint, le délai court jusqu’au 1er mars 2027 (SA) ou 1er avril 2027 (autres, p. ex. Sàrl). L’annonce est gratuite via EasyGov.swiss.

Qui doit annoncer ?

Sont notamment soumises à l’obligation d’annoncer :

• les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions
• les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
• les coopératives
• les SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs
• les entités juridiques étrangères ayant une succursale inscrite au registre du commerce, une administration effective en Suisse ou des immeubles en Suisse

Sont exemptées notamment les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues à plus de 75 %, les institutions de prévoyance et les entités détenues à au moins 75 % par des collectivités publiques. Les fondations ne sont pas soumises à la loi. Les entités exemptées ne peuvent pas s’annoncer volontairement.

Les délais pour les sociétés suisses existantes

Les délais courent depuis le 1er octobre 2026. En principe, l’annonce doit être faite dans le mois qui suit la première modification de l’inscription au registre du commerce publiée après cette date dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) – mais au plus tard dans les délais transitoires suivants :

Société	Délai
SA soumise au contrôle ordinaire	3 mois dès le 1er octobre 2026
autres sociétés soumises au contrôle ordinaire	4 mois dès le 1er octobre 2026
SA soumise au contrôle restreint (ou y ayant renoncé)	jusqu’au 1er mars 2027
autres sociétés soumises au contrôle restreint (p. ex. Sàrl) et autres personnes morales	jusqu’au 1er avril 2027
tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou organes	jusqu’au 1er octobre 2028

Entreprises étrangères

Les personnes morales de droit étranger soumises à l’obligation d’annoncer disposent de six mois dès l’entrée en vigueur – soit jusqu’au 1er avril 2027. Indépendamment de cela, depuis le 1er octobre 2026, une entité étrangère doit être inscrite au registre de transparence avant qu’une acquisition d’immeuble puisse être inscrite au registre foncier. Plus d’informations : Entreprises internationales en Suisse – tous les délais.

La procédure simplifiée

Dans deux cas, les données sont reprises directement du registre du commerce :

• Sàrl dont tous les associés sont des personnes physiques
• SA unipersonnelle dont l’unique actionnaire est une personne physique qui est aussi l’unique membre du conseil d’administration inscrit au registre du commerce et l’unique ayant droit économique

Condition : la société n’est ni en liquidation, ni en faillite, ni en sursis concordataire. Si une condition n’est pas remplie, la procédure ordinaire s’applique.

Étape par étape

1. Vérifier si votre société est concernée – voir la liste ci-dessus.
2. Clarifier le type de révision : contrôle ordinaire, restreint ou renonciation (opting-out). Le délai en dépend.
3. Déterminer les ayants droit économiques.
4. Annoncer via EasyGov.swiss – l’annonce est gratuite.
5. Annoncer ensuite chaque modification concernant les ayants droit économiques.

Conseil : les entreprises ayant participé à l’essai pilote du registre peuvent faire reprendre les données qu’elles y ont saisies.