À partir de quand suis-je assujetti·e à la TVA ?

En bref : Vous êtes assujetti·e à la TVA dès que vous réalisez en un an CHF 100 000 ou plus de chiffre d’affaires provenant de prestations imposables (en Suisse et à l’étranger). S’il est prévisible dès le départ que vous dépasserez ce seuil dans les 12 premiers mois, l’assujettissement commence immédiatement. Vous vous annoncez alors dans les 30 jours auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le seuil de CHF 100 000

Est libéré de l’assujettissement celui qui réalise en un an, en Suisse et à l’étranger, moins de CHF 100 000 de chiffre d’affaires provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Le calcul se fait sur les contre-prestations convenues, hors impôt.

À noter :

• Les prestations exclues du champ de l’impôt ne comptent pas pour le seuil. La loi sur la TVA les énumère ; l’AFC donne des exemples.
• Estimer au démarrage : la libération prend aussi fin s’il est prévisible que le seuil sera dépassé dans les 12 mois suivant le début de l’activité.
• Contrôler après le démarrage : la libération prend fin dès que le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint le seuil.

Annonce : dans les 30 jours

Qui devient assujetti·e s’annonce spontanément, par écrit, dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement auprès de l’AFC, qui lui attribue un numéro TVA. Informations et annonce : AFC.

Décompter et payer

• Trimestriellement : en règle générale, la TVA se décompte chaque trimestre.
• Semestriellement : si vous appliquez le taux de la dette fiscale nette.
• Délai : le décompte et le paiement doivent parvenir à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte.

S’assujettir volontairement

Même en dessous de CHF 100 000, vous pouvez renoncer à la libération et vous annoncer volontairement – pour au moins une période fiscale. Que cela vaille la peine dépend de votre situation ; en cas de doute, faites-vous conseiller.

Et le registre du commerce ?

Un seuil de CHF 100 000 s’applique aussi au registre du commerce – mais il se rapporte au chiffre d’affaires du dernier exercice. Plus d’informations : Quand dois-je m’inscrire au registre du commerce ?