Quand dois-je m’inscrire au registre du commerce ?

En bref : Votre entreprise individuelle doit s’inscrire au registre du commerce dès qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000 lors du dernier exercice (art. 931 CO). En dessous, l’inscription est facultative. Les professions libérales et les agriculteurs sont exemptés s’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.

La règle légale

Le Code des obligations prévoit qu’une personne physique qui exploite une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000 lors du dernier exercice doit faire inscrire son entreprise individuelle au registre du commerce du lieu de son établissement.

Concrètement :

• Moins de CHF 100 000 par an : pas d’inscription nécessaire, mais vous pouvez vous inscrire volontairement.
• CHF 100 000 ou plus sur un exercice : l’inscription est obligatoire.
• Le chiffre d’affaires correspond à tout ce que vous facturez à vos clients – pas au bénéfice.

Ce que l’inscription implique

• Votre raison de commerce est publique au registre du commerce, par exemple sur Zefix.
• Vous êtes soumis·e à l’obligation de tenir une comptabilité et à la poursuite par voie de faillite.
• La raison de commerce doit contenir votre nom de famille.

Où et comment ?

C’est le registre du commerce de votre canton qui est compétent. Vous trouvez les formulaires pour entreprises individuelles sur son site. Nous avons réuni les offices de tous les cantons : Créer une entreprise dans les 26 cantons.

Et la TVA ?

Le seuil de CHF 100 000 s’applique aussi à la TVA – mais selon d’autres règles. Plus d’informations : Quand suis-je assujetti·e à la TVA ?