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Créer une SA en Suisse – l’essentiel
En bref : Une société anonyme nécessite un capital-actions d’au moins CHF 100 000. Lors de la fondation, au moins 20 % de chaque action et au total au moins CHF 50 000 doivent être libérés. La fondation se fait par acte authentique chez le notaire ; la SA n’existe qu’à partir de son inscription au registre du commerce.
Étape par étape
- Choisir la raison de commerce. Elle doit contenir la forme juridique (p. ex. « SA ») et se distinguer clairement de toutes les raisons déjà inscrites. Vérifiez sur Zefix.
- Préparer les statuts et déterminer qui siège au conseil d’administration.
- Libérer le capital-actions. Au moins CHF 100 000, dont au moins CHF 50 000 libérés.
- Fondation chez le notaire. La SA est fondée par acte authentique, les statuts sont adoptés et les organes désignés.
- Inscription au registre du commerce. C’est seulement alors que la SA acquiert la personnalité juridique.
- Représentation en Suisse. La SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (membre du conseil d’administration ou directeur).
- Assurances sociales. Qui travaille dans sa propre SA en est salarié·e : AVS/AI/APG, assurance-accidents et assurance-chômage sont obligatoires, et la caisse de pension dès un salaire annuel de CHF 22 680 (état 2026).
- Registre de transparence et TVA. Annoncer les ayants droit économiques (délais) ; dès CHF 100 000 de chiffre d’affaires provenant de prestations imposables, s’annoncer à la TVA dans les 30 jours.
Après la fondation
- Comptabilité : une SA doit toujours tenir une comptabilité complète et présenter des comptes.
- Impôts : la SA est imposée séparément. Les dividendes sont en outre imposés chez les actionnaires comme revenu ; s’y ajoute un impôt sur le capital.
- Assemblée générale : chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
- Révision : les petites SA avec au plus dix emplois à plein temps peuvent renoncer au contrôle restreint.
Coûts (valeurs indicatives du Portail PME)
| Poste | Montant |
|---|---|
| Conseil | CHF 1000 à 4000 |
| Notaire (actes de fondation et certificats d’actions) | CHF 800 à 2500 |
| Registre du commerce (capital-actions jusqu’à CHF 200 000) | CHF 600 |
Pour les petites entreprises, la Sàrl est souvent la société de capitaux la plus simple : Créer une Sàrl en Suisse
Questions fréquentes
Quel capital faut-il pour une SA ?
Le capital-actions s’élève à CHF 100 000 au minimum. Lors de la fondation, au moins 20 % de chaque action doivent être libérés, mais au total au moins CHF 50 000.
Puis-je fonder une SA seul·e ?
Oui. Selon le Portail PME de la Confédération, une SA peut être fondée par un·e seul·e actionnaire.
Ma SA doit-elle avoir un organe de révision ?
Avec au plus dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, il est possible de renoncer au contrôle restreint avec l’accord de tous les actionnaires. La renonciation doit être annoncée au registre du commerce avant le début de l’exercice.
Sàrl ou SA : quelle différence principale au départ ?
Surtout le capital : la Sàrl nécessite CHF 20 000 entièrement libérés, la SA CHF 100 000 de capital-actions, dont au moins CHF 50 000 libérés.
Sources
- Art. 621 CO – Capital-actions
- Art. 629 CO – Fondation de la SA
- Art. 632 CO – Apports minimaux
- Art. 643 CO – Acquisition de la personnalité
- Art. 727a CO – Contrôle restreint et renonciation
- Portail PME du SECO : la société anonyme (SA)
- OFAS : Guide des assurances sociales pour les PME (état au 1er janvier 2026)
Toutes les informations vérifiées le 29 octobre 2026.