Canton des Grisons
Créer une entreprise dans le canton des Grisons
En bref : Pour créer une entreprise dans le canton des Grisons, vous aurez affaire à trois services cantonaux : la caisse de compensation (Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden) pour l’AVS, le registre du commerce et l’administration fiscale cantonale. Une entreprise individuelle ne doit s’inscrire au registre du commerce qu’à partir de CHF 100 000 de chiffre d’affaires – une Sàrl ou une SA n’existe qu’à partir de son inscription. La TVA relève de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour toute la Suisse.
Les autorités compétentes dans le canton des Grisons
- AVS · Caisse de compensation
Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden
Ottostrasse 24, 7001 Chur
- Registre du commerce
Registre du commerce – Grisons
- Impôts
Administration fiscale – Grisons
- Impôt à la source (employeurs)
Impôt à la source – Grisons
Langue(s) officielle(s) : allemand, romanche, italien. Chef-lieu : Coire.
Étape par étape selon la forme juridique
Entreprise individuelle
- S’affilier comme indépendant·e auprès de la caisse de compensation (Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden) – avec des justificatifs tels que factures, contrats ou offres. Si vous êtes membre d’une association professionnelle disposant de sa propre caisse, c’est celle-ci qui est compétente.
- S’inscrire au registre du commerce dès que l’entreprise individuelle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000 lors du dernier exercice. En dessous, l’inscription est facultative.
- En dessous de CHF 500 000 de chiffre d’affaires, une comptabilité simplifiée des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit. Conserver les pièces justificatives pendant dix ans.
Sàrl et SA
- Fondation par acte authentique chez le notaire. Capital social de la Sàrl d’au moins CHF 20 000, capital-actions de la SA d’au moins CHF 100 000.
- Inscription au registre du commerce dans le canton des Grisons – c’est seulement alors que la société existe.
- La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.
- Annoncer les ayants droit économiques au nouveau registre de transparence.
Les délais les plus importants
Ces délais relèvent du droit fédéral et s’appliquent de la même manière dans tous les cantons :
| Quoi | Délai |
|---|---|
| Acomptes AVS (indépendants) | au plus tard le 10e jour après la fin du trimestre |
| Annonce TVA (dès CHF 100 000 de chiffre d’affaires) | dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement |
| Décompte et paiement de la TVA | dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte |
| Assemblée générale Sàrl et SA | dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice |
| Registre de transparence : SA soumise au contrôle restreint | jusqu’au 1er mars 2027 |
| Registre de transparence : autres sociétés soumises au contrôle restreint | jusqu’au 1er avril 2027 |
| Livres comptables et pièces justificatives | conserver 10 ans |
Personnel étranger : impôt à la source
Les employé·e·s sans permis d’établissement domicilié·e·s en Suisse sont soumis·es à l’impôt à la source. L’employeur le retient sur le salaire et le verse périodiquement à l’autorité fiscale. Pour les entreprises dans le canton des Grisons, c’est le service cantonal de l’impôt à la source qui est compétent.
Autres cantons
Questions fréquentes
Où m’affilier à l’AVS dans le canton des Grisons ?
Auprès de la caisse cantonale de compensation – Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, Ottostrasse 24, 7001 Chur – ou de la caisse de votre association professionnelle.
Mon entreprise individuelle dans le canton des Grisons doit-elle s’inscrire au registre du commerce ?
Seulement si elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000 lors du dernier exercice. En dessous, l’inscription est facultative. Les Sàrl et SA sont toujours inscrites.
La TVA est-elle différente dans le canton des Grisons ?
Non. La TVA est un impôt fédéral. L’autorité compétente est l’Administration fédérale des contributions (AFC), et non le canton.
Qu’en est-il du personnel étranger dans le canton des Grisons ?
Les employé·e·s sans permis d’établissement domicilié·e·s en Suisse sont soumis·es à l’impôt à la source. L’employeur le retient et le décompte avec l’autorité fiscale cantonale.
Sources
- Liste des caisses cantonales de compensation (avs-ai.ch)
- Portail PME du SECO : offices cantonaux du registre du commerce (allemand)
- AFC : administrations fiscales cantonales (informations fiscales externes)
- AFC : impôt à la source
- Art. 931 CO – Obligation d’inscription
- Art. 10 LTVA – Assujettissement
- Office fédéral de la justice : registre de transparence – questions et réponses
- Mémento 2.02 – Cotisations des indépendants (état au 1er janvier 2026)
Toutes les informations vérifiées le 29 octobre 2026.