Mentions légales et déclaration de protection des données – que doivent-elles contenir ?

En bref : Si vous proposez des prestations ou des produits sur votre site, la loi exige des indications claires sur votre identité et une adresse de contact, y compris l’e-mail (art. 3 al. 1 let. s LCD). Si vous collectez des données personnelles – par un formulaire ou des statistiques web – vous devez en informer (art. 19 LPD). Cela se fait dans les mentions légales et la déclaration de protection des données.

Mentions légales : ce qu’exige la LCD

Qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations dans le commerce électronique doit notamment :

1. donner des indications claires et complètes sur son identité,
2. indiquer une adresse de contact, y compris l’adresse électronique.

Pour la vente en ligne, la loi exige en outre des indications sur les étapes menant à la conclusion du contrat, un moyen de corriger les erreurs de saisie et une confirmation de commande par voie électronique.

Pour une entreprise individuelle, l’identité est toujours celle du ou de la titulaire – la raison de commerce contient d’ailleurs le nom de famille.

Protection des données : ce qu’exige la LPD

Si vous collectez des données personnelles, vous devez informer de manière adéquate les personnes concernées. Vous indiquez au moins :

• votre identité et vos coordonnées,
• la finalité du traitement,
• le cas échéant, les destinataires des données, par exemple votre hébergeur ou votre outil de newsletter,
• et si des données sont communiquées à l’étranger : vers quels pays et avec quelles garanties.

Cas typiques sur un petit site : formulaire de contact, newsletter, statistiques web, cartes ou vidéos intégrées, prise de rendez-vous en ligne.

Étapes pratiques

1. Listez les services utilisés par votre site (hébergement, formulaire, statistiques, newsletter, paiement).
2. Notez quelles données sont collectées et où elles vont.
3. Rédigez mentions légales et déclaration de protection des données de sorte qu’elles correspondent exactement à votre site – sans services inutilisés ni oubli.
4. Liez les deux pages sur chaque page de votre site, par exemple dans le pied de page.
5. Vérifiez les textes dès que vous ajoutez ou retirez un service.

Pour des questions spécifiques, adressez-vous à un·e spécialiste ou informez-vous auprès du PFPDT.